Programmes et crédits d'impôt pour
votre projet d'accessibilité
Subventions, crédits d'impôt et déductions fiscales — découvrez toutes les aides financières disponibles selon votre profil.
Contrat d'intégration au travail (CIT)
Emploi-Québec — adaptation du lieu de travail
Subvention à l'employeur qui embauche une personne handicapée en milieu de travail standard, pour rendre le lieu de travail accessible (rampes, adaptations) et couvrir d'autres frais d'intégration.
- ✓ Rampes et adaptations du lieu de travail admissibles
- ✓ Subventions additionnelles pour équipement spécialisé
- ✓ Demande via Services Québec
Accessibilité universelle aux commerces
Subvention — Ville de Montréal (agglomération)
Subvention de la Ville de Montréal pour rendre accessibles les commerces, OBNL et bâtiments commerciaux de l'agglomération de Montréal. Remplace l'ancien programme PEA, terminé le 31 mars 2026.
- ✓ Rampes et plateformes élévatrices (fixes ou amovibles)
- ✓ Jusqu'à 90 % des coûts admissibles
- ✓ Locataires et propriétaires de commerces
- ✓ Date limite : 31 décembre 2026
Déductions fédérales
Dépenses en capital — Loi de l'impôt sur le revenu
Les modifications d'accessibilité d'un bâtiment commercial (rampes, élargissement de portes) sont entièrement déductibles l'année même, plutôt qu'amorties (art. 20(1)(qq) et (rr) de la Loi de l'impôt sur le revenu).
- ✓ Déduction immédiate à 100 % des modifications d'accessibilité
- ✓ Applicable aux propriétaires de bâtiments
- ✓ Consultation comptable recommandée
Fonds pour l'accessibilité (FA)
Emploi et Développement social Canada
Programme fédéral finançant les projets d'accessibilité dans les espaces communautaires et les milieux de travail. L'appel 2026 s'est tenu du 16 janvier au 16 mars 2026 ; à surveiller pour le prochain appel.
- ✓ Espaces communautaires et OBNL
- ✓ Milieux de travail
- ✓ S'inscrire aux alertes pour le prochain appel
Code de construction du Québec
Conception sans obstacles — section 3.8
Le Code de construction du Québec impose la conception sans obstacles pour les bâtiments commerciaux et publics neufs ou transformés (mise à jour en vigueur depuis le 17 avril 2025).
- ✓ Rampes et parcours sans obstacles exigés
- ✓ Bâtiments neufs et transformations
- ✓ Guide RBQ sur l'accessibilité — 2026
Accessibilité des établissements touristiques (PAET)
Tourisme Québec — géré par Kéroul
Aide financière pour rendre accessible un établissement touristique (hébergement, restauration, attrait). Les rampes d'accès sont admissibles. Programme actif 2024-2027.
- ✓ Établissements touristiques
- ✓ Jusqu'à 65 % des dépenses admissibles
- ✓ Rampes et accès admissibles
PAD — Programme d'adaptation de domicile
Société d'habitation du Québec (SHQ)
Subvention pour l'adaptation permanente du domicile d'une personne handicapée (rampes, accès sécuritaire aux pièces essentielles), sur recommandation d'un ergothérapeute. Inscriptions suspendues depuis le 1er avril 2025 — réouverture prévue le 12 août 2026, exclusivement en ligne.
- ✓ Rampes et modifications permanentes admissibles
- ✓ Évaluation par ergothérapeute requise
- ✓ Inspecteur accrédité pour la conformité des travaux
- ⚠ Inscriptions en ligne dès le 12 août 2026
Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH)
Paiement mensuel — Service Canada
Prestation fédérale mensuelle pour les personnes de 18 à 64 ans à faible revenu détenant une approbation valide au CIPH. Réduit les obstacles financiers liés au handicap, incluant les dépenses d'accessibilité du domicile.
- ✓ CIPH (crédit d'impôt pour personnes handicapées) requis
- ✓ 18 à 64 ans, résidence fiscale canadienne
- ✓ Montant réduit selon le revenu familial net
- ✓ Supplément unique de 150 $ par certificat CIPH dès sept. 2026
AVQ-AVD
Aides à la vie quotidienne et domestique — RAMQ / CLSC
Programme du réseau de la santé (RAMQ / CLSC-CIUSSS) : prêt d'aides techniques au domicile sur évaluation d'un ergothérapeute. Couvre les rampes amovibles ou portatives — une rampe permanente extérieure n'est pas couverte par ce programme.
- ✓ Rampes amovibles / portatives (prêt)
- ✓ Aides techniques et barres d'appui
- ✓ Évaluation par ergothérapeute du CLSC
- ✓ Souvent sans frais pour le bénéficiaire
CIAD (ligne 31285)
Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire
Crédit non remboursable de 14 % (2026) sur les dépenses admissibles pour améliorer l'accessibilité de la résidence d'un aîné ou d'une personne handicapée.
- ✓ Rampes, mains courantes, passe-seuils
- ✓ Aîné (65+) ou personne admissible au CIPH
- ✓ Dépenses jusqu'à 20 000 $ par année
- ⚠ Non cumulable avec les frais médicaux sur la même dépense (règle 2026)
CIPH
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Crédit non remboursable qui donne accès à d'autres programmes et réduit l'impôt fédéral. Le formulaire T2201 doit être rempli par un médecin.
- ✓ Ouvre droit au CIAD et au supplément
- ✓ Transférable à un proche aidant
- ✓ Certificat médical T2201 requis
Frais médicaux fédéral
Crédit d'impôt pour frais médicaux — ligne 33099
Les rampes d'accès et équipements prescrits par un médecin peuvent être réclamés comme frais médicaux admissibles à la déclaration fédérale.
- ✓ Rampes prescrites par un médecin
- ✓ Cumulable avec d'autres crédits
- ✓ Période de 12 mois au choix
Maintien de l'autonomie (aînés)
Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie
Crédit remboursable du Québec couvrant 20 % des frais (au-delà de 250 $) pour des biens favorisant l'autonomie à domicile : monte-escalier, aides pour le bain et la douche, baignoire à porte, douche de plain-pied. Pour les rampes d'accès, voir le CIAD fédéral et les crédits pour frais médicaux.
- ✓ Monte-escalier et aides bain/douche admissibles
- ✓ 20 % remboursable des frais excédant 250 $
- ✓ Aînés de 70 ans et plus
SAAQ — Adaptation du domicile
Victimes d'un accident de la route
Si un accident de la route a causé une incapacité, la SAAQ rembourse l'adaptation du domicile, incluant les rampes d'accès. Autorisation préalable et évaluation en ergothérapie requises.
- ✓ Rampes d'accès couvertes
- ✓ Aucun plafond fixe (solution appropriée)
- ✓ Autorisation préalable obligatoire
CNESST — Réadaptation
Victimes d'un accident du travail
À la suite d'un accident du travail, la CNESST rembourse l'adaptation du domicile et du poste de travail : rampes temporaires et permanentes, plateformes élévatrices.
- ✓ Rampes temporaires et permanentes + plateformes
- ✓ Aucun montant maximum prévu par la loi
- ✓ Demande dans les 6 mois suivant la dépense
IVAC — Adaptation du domicile
Victimes d'un acte criminel
Le régime IVAC peut financer l'adaptation du domicile (dont les rampes) pour les personnes ayant une atteinte grave et permanente à la suite d'un acte criminel.
- ✓ Adaptation du domicile (rampes)
- ✓ Sur évaluation et pièces justificatives
- ✓ Deux soumissions généralement requises
Anciens Combattants (PAAC)
Programme pour l'autonomie des anciens combattants
Le PAAC d'Anciens Combattants Canada finance des adaptations du domicile, dont les rampes, pour les vétérans admissibles afin de favoriser leur autonomie.
- ✓ Rampes d'accès admissibles
- ✓ Réservé aux vétérans admissibles
- ✓ Demande via Mon dossier ACC
Autres crédits QC
Crédits cumulables Revenu Québec
Plusieurs crédits provinciaux peuvent s'appliquer : frais médicaux QC, crédit pour déficience grave et prolongée, et crédit pour personne aidante. Cumulables entre eux.
- ✓ Frais médicaux QC
- ✓ Crédit pour déficience grave et prolongée
- ✓ Crédit pour personne aidante
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